Législation sur le Stockage des Produits Phytosanitaires
Toute personne détentrice et utilisatrice de produits phytosanitaires est dans l'obligation d'aménager un local de stockage spécifique.
Ce local doit répondre à trois objectifs fondamentaux :
- Assurer la sécurité des personnes
- Garantir la sécurité des milieux naturels
- Conserver l’efficacité des produits stockés
Aménagement et Contenu du Local
Le local est conçu uniquement pour les produits et le matériel de traitement.
| Type de Produit | Statut |
|---|---|
| Produits phytosanitaires | Autorisé |
| Matériels de traitement | Autorisé |
| Semences traitées / Produits raticides | Autorisé |
| P.P.N.U. (Non Utilisables) | Autorisé (rangés à part) |
| Alimentation (humaine ou animale) | Exclu |
| Équipements de Protection Individuelle (EPI) | Exclu |
Exigences du Local de Stockage
- Local spécifique, et fermé à clé si présence de produits Toxiques (T), Très toxiques (T+) ou C.M.R.
- Local aéré ou ventilé.
- Sol étanche en pente avec bac de récupération, ou un bac de rétention sous les produits.
- Local clairement identifié (interdiction d'entrer, présence de produits dangereux, numéros d’urgence, consignes de sécurité).
- Installation électrique aux normes (NFC-15-100), local entretenu et nettoyé.
- Produits conservés dans leur emballage d’origine, étiquettes lisibles.
- Produits T+, T et C.M.R. stockés à part ; séparation entre comburants et inflammables sur des étagères différentes.
- Extincteur (poudre ABC) situé à l’extérieur et réserve d’eau à proximité.
- Matériel de préparation bien identifié et conservé dans le local.
- Les P.P.N.U sont rangés à part et identifiés ; les E.V.P.P. sont rangés dans le local.
- Des matières absorbantes (sciure, sable…) sont situées à proximité.
- Le local est mis hors-gel et construit avec des matériaux isolants et incombustibles.
- Un recueil des stocks et des Fiches de Données Sécurité (F.D.S.) sont tenus à jour, disponibles et accessibles hors du local.
Seuils de Stockage (Sans Déclaration ICPE)
Le stockage est soumis aux règles du Code de la Santé Publique, du Code rural, du Code de l’environnement et du Code du Travail (en cas d'emploi de main d'œuvre).
L’agriculteur peut stocker sur son exploitation sans déclaration spécifique en Préfecture, dans les limites maximales suivantes :
| Classification | Quantité Maximale |
|---|---|
| Total tous produits | 15 tonnes |
| Toxiques Solides (T) | 5 tonnes |
| Toxiques Liquides (T) | 1 tonne |
| Très Toxiques Solides (T+) | 200 kg |
| Très Toxiques Liquides (T+) | 50 kg |
| Comburants (O) | 2 tonnes |
Dérogation T+ : Stockage autorisé jusqu’à 1 tonne pendant la durée du traitement et au maximum pendant 10 jours.
Dans les autres cas, l’exploitation est soumise au régime de la déclaration des installations classées (ICPE).
