Législation pour le Déneigement des Trottoirs
L’entretien des trottoirs en cas de neige ou de verglas est essentiel pour prévenir les risques de glissade et de chute des piétons.
1. Qui est Responsable de l'Entretien ?
| Situation | Responsable en Principe | Responsable en Cas d'Arrêté Municipal |
|---|---|---|
| Voies de circulation publique (en agglomération) | La Commune (via la police municipale) | Les Riverains (propriétaires ou locataires) |
| Voies privées (fermées à la circulation publique) | Le Propriétaire de la voie | |
Le Rôle du Maire
Le maire a le pouvoir de prendre un arrêté municipal qui impose aux riverains (propriétaires ou locataires) le déneigement du trottoir situé devant leur propriété. Cet arrêté peut également définir les moyens à utiliser en cas de verglas (sable, sciure, etc.).
Action requise : Il convient de se renseigner auprès de votre mairie pour connaître la réglementation applicable dans votre rue.
Locataire ou Propriétaire ?
- Si un arrêté municipal existe, l'obligation incombe au locataire et non au bailleur.
- S’il s’agit d’un immeuble en copropriété, ces obligations incombent au syndic de copropriété.
2. Accident et Responsabilité
La responsabilité pour les chutes ou les dommages causés par la neige ou le verglas dépend de l'existence de l'arrêté municipal.
- En présence d’un arrêté municipal : Le riverain ne respectant pas son obligation de déneigement peut voir sa responsabilité engagée si un piéton chute sur son trottoir.
- En l’absence d’arrêté municipal : Le piéton victime d’une chute peut agir contre la Commune.
- Négligence (indépendamment de l'arrêté) : La responsabilité du propriétaire peut être engagée pour négligence en cas de dégâts causés par des blocs de neige ou de glace tombés de sa propriété (ex. : chute d’un bloc du toit ou d’un balcon).
