Conditions Générales de Vente

Article 1 : Acceptation

Toute commande effectuée auprès de PROTOUMAT, SAS inscrite au registre du commerce de Colmar sous le numéro 444 448 898 et ayant son siège au 35 route de Colmar 67600 Sélestat implique que le client ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte sans aucune réserve.

Article 2 : Champ d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.protoumat.fr, aux commandes faisant suite à un devis et de manière générale à tout achat de produit distribué par la société PROTOUMAT. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Aucun autre document ne créera d’obligations envers la société PROTOUMAT. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité de l’un de nos produits, nous nous engageons dans les 15 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à prix similaire ou à vous rembourser immédiatement. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement.

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique

(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Article 5 : Modalités de paiement et Sécurisation

La liste des moyens de paiement est disponible et actualisée en temps réel sur notre site internet, cette liste de paiement est évolutive. La société se réserve le droit de faire évoluer les moyens de paiement et leur plafond unilatéralement et sans préavis.

Défaut de paiement 

PROTOUMAT se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. PROTOUMAT se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de défaut de paiement antérieur.

Article 6 : Livraison

La date de réception du paiement est prise en compte pour le délai de livraison. En l’absence de stipulation les produits sont livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables selon produit sauf circonstances exceptionnelles (intempérie, problème de transport, afflux massif de commandes…). Les délais de livraison indiqués par www.protoumat.fr sont donnés à titre indicatif.

Déballage et contrôle du colis : Vous vous engagez à être présent lors de la livraison du matériel avec les moyens de déchargement nécessaires selon la nature du produit. Vous vous engagez à déballer le matériel, même si le carton n’est pas abîmé. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Si le colis ou le matériel est endommagé, « Vous le refusez » et vous informez PROTOUMAT pour bénéficier d’une nouvelle livraison. Si vous ne respectez pas l’ensemble des précautions énoncées ci-dessus, vous vous engagez à entreprendre les démarches administratives auprès du transporteur ou à prendre en charge les frais de transport et de remise en état du matériel.

Pour toute commande, l'adresse de livraison devra permettre au transporteur de décharger la marchandise en fonction de sa nature, notamment pour les articles lourds ou volumineux qui sont livrés par semi-remorque. Si ce n'est pas le cas ou que celle-ci se trouve dans une zone insulaire (hors Corse) ou montagneuse, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Il incombe au client de demander un devis avant commande en indiquant l'adresse de livraison exacte et ses spécificités.

De manière générale, en cas d'intempéries et principalement de chutes de neige, des frais additionnels peuvent être demandés au client.

PROTOUMAT ne pourrait être tenu responsable de tout retard de livraison causé par un sous-traitant externe, tel qu'une entreprise de transport indépendante. Par conséquent, aucun litige relatif à un retard de livraison de leur part ne saurait rendre PROTOUMAT redevable d'une compensation financière.

Nos tarifs s’entendent hors mise en route du matériel. En achetant un produit sur internet vous êtes capables de lire et comprendre la notice technique d’un produit professionnel et vous disposez des compétences nécessaires pour mettre ce dernier en route. Nous nous réservons le droit de vous facturer au tarif horaire d’un technicien d’atelier les sollicitations téléphoniques répétées en cas d’incompréhension de fonctionnement du produit.

Dans le cas de prestation de services (maintenance, mise en route…) le client s’engage à fournir des instruction précises avant l’intervention des techniciens et à être présent au moment de l’installation. Toute intervention ultérieure sur sollicitation du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 7 : Prix

Les prix facturés au client sont des prix TTC en euros, PROTOUMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché ou communiqué (prix dérisoire ou incohérent), PROTOUMAT se réserve le droit de corriger cette erreur avant livraison et d’exiger du client le paiement du complément de prix. Le client en sera expressément informé et pourra accepter le prix rectifié ou annuler la commande sans frais.

Article 8 : Rétractation

Comment retourner mon produit ?

Merci de nous faire obligatoirement une demande de retour via le formulaire en ligne « URL faire une demande de retour »

POUR LES PARTICULIERS :

Si vous réalisez votre commande directement via notre catalogue en ligne : La loi Française impose un délai de rétractation de 14 jours francs. Nous avons décidé de doubler ce délai, en commandant sur PROTOUMAT vous bénéficiez d'un délai de rétractation étendu à titre commercial à 28 jours francs, à compter de la date de réception, sans avoir à justifier les raisons. En cas de rétraction, un remboursement sera réalisé (déduit des frais éventuels de livraison initiaux), dans un délai maximal de 15 jours après réception et vérification du matériel retourné (voir conditions de retour ci-dessous).

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des pièces détachées, batteries et consommables lorsqu’ils ont été descellés ou utilisés après livraison.

POUR LES PROFESSIONNELS :

Le droit de rétractation n'est légalement pas applicable. Toutefois, dans une démarche commerciale ouverte et de fidélisation, un professionnel, dans le cas où celui-ci souhaiterait annuler sa commande, et quel qu’en soit la raison, il aura la possibilité de retourner le matériel, (voir conditions de retour ci-dessous). Contrairement au client particulier, il n’y aura pas de possibilité de remboursement, mais un avoir sera établi sur la commande initiale. Une négociation commerciale aura lieu au cas par cas, en fonction du type de matériel, pour permettre la reprise simple ou en partie de la commande par notre société. Dans ce cas précis, une décote sera proposée, en fonction du type de matériel concerné, du coût de contrôle en atelier, plus déduction des éventuels frais de livraison initiaux. Le retour du matériel restant à la charge et sous la responsabilité du client.

Les accessoires, pièces détachées, consommables et produits spécifiquement signalés « commande spéciale » ou « article ni repris ni échangé » ne peuvent donc faire l’objet du droit de rétractation.

CONDITIONS DE RETOUR DU MATERIEL :

Applicable ànotre clientèle professionnelle et particulier : Tout retour devra faire l’objet d’une demande préalable via le formulaire en ligne. Les produits doivent être retournés neufs et non utilisés, dans leur emballage d'origine, avec leurs accessoires, afin de permettre la re-commercialisation. Le retour du matériel vers notre dépôt en Alsace, est réalisé à vos frais, et sous la responsabilité de votre transporteur. D’où l’utilité de bien emballer les marchandises et à faire appel à une société de messagerie ou à une société de transport de confiance qui utilisera le même moyen que lors de la livraison initiale (une commande livrée sur palette doit être retournée sur palette).

Si vous n’avez pas ou ne trouvez pas de transporteur dans votre environnement ou à proximité de votre société ou de votre résidence, n’hésitez pas à nous contacter par mail pour nous le signaler. Nous vous ferons parvenir en retour de votre demande les coordonnées d’un de nos prestataires, avec un contact direct. De cette façon vous pourrez obtenir une offre de prix pour le retour du matériel.

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’accord de retour de la marchandise par Protoumat suite à l’exercice du droit de rétractation par le client pour procéder à l’expédition. Une marchandise expédiée au-delà de ce délai sera refusée et retournée à l’expéditeur.

Conditions de remboursement en cas de rétractation avec paiement via PayPal, Scalapay, Stripe ou tout autre système d’intermédiation de paiement prélevant des frais au client et/ou au vendeur :

En cas de rétractation d’une commande, le remboursement ne sera pas effectué en intégralité. En effet, les systèmes d’intermédiation appliquent des frais de transaction qui ne sont pas remboursés au vendeur et/ou au client. Par conséquent, ces frais seront déduits du montant total de la commande avant le remboursement.

Le remboursement sera effectué, selon le cas de figure, par la plateforme d’intermédiation ou par virement bancaire, le choix du moyen de remboursement reste à la main du vendeur et peut être évolutif dans le temps. Pour procéder au remboursement, le client peut être amené à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) à notre service client.

Cette disposition s’applique à toutes les commandes passées via un système d’intermédiation de paiement et annulées après validation du paiement.

Article 9 : Force majeure

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un événement de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si l’évènement se poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut être résilié sans indemnité sur demande de l’une des deux parties. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PROTOUMAT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourrai survenir.

Article 10 : Garantie / Service après-vente

Garantie : transport aller/retour, pièces et mains d’œuvre

Attention : une demande de SAV a pour objet la remise en bon fonctionnement du produit ou son remplacement mais en aucun cas son remboursement. Merci de consulter les conditions de rétractation.

L’ensemble du matériel que nous commercialisons est garanti minimum pour une durée d'une année, voire jusqu'à cinq années pour certains produits.

La durée de garantie est affichée clairement sur chaque page produit de notre site et notée sur la facture délivrée après l'achat. La garantie démarre à la date effective de la livraison (merci de bien conserver votre bulletin de livraison).

Cette durée et conditions de garantie s’adressent aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers, à savoir : transport aller/retour (matériel mobile), pièces et mains d’œuvre, et que ce soit pour un usage professionnel ou privé, et ce contre tout vice de fabrication.

Nos conditions de garantie :

Pendant les périodes de garantie comme détaillées ci-dessus, pour le matériel mobile, celle-ci couvre l’enlèvement du matériel si besoin, le remplacement des pièces détachées, la main d’œuvre atelier et le retour du matériel chez vous après réparation. La garantie ne s'applique pas aux pièces, consommables et pièces d'usure telles que les batteries, les courroies, les télécommandes, les pneus et chambres à air, les lames, filtres, bougies… (liste non exhaustive)

• Appareils fixes :
  Concernant le matériel ou chauffage fixe (générateur d’air chaud d’atelier, aérotherme mural etc…), si le problème ne peut être résolu à distance et si nous ne pouvons pas faire enlever le matériel pour un retour dans nos ateliers, nous ferons intervenir une société extérieure pour diagnostiquer le disfonctionnement de votre appareil et traiter votre SAV.

• Appareils mobiles :
  Pour l’ensemble du matériel mobile, et dans le cas où la panne ne pourrait être gérée à distance, nous organiserions un enlèvement pour une réparation en atelier.

Normes d’installation : Dans le cadre de l’installation d’un dispositif/matériel fixe ou mobile soumis à des normes ou contraintes spécifiques, il est recommandé de vous faire assister par un professionnel. Ceci pour vous assurer de la conformité de l’installation et du bon réglage de votre matériel. Celui-ci sera également en mesure de vous fournir un certificat de conformité, que vous pourrez fournir à votre assurance en cas de demande. Protoumat ne pourra être tenu responsable d’un manquement au niveau des normes d’installation.

En cas de besoin d’un SAV, voici la marche à suivre :

1. En cas de dysfonctionnement d’un matériel, merci de nous faire obligatoirement une demande de SAV via notre formulaire en ligne.

   Faire une demande de SAV

2. En premier lieu, nous tenterons de diagnostiquer les pannes à distance, avec un envoi de pièces si besoin, pour  éviter une immobilisation du matériel. Dans le cadre de cette procédure, il peut vous être demandé d'envoyer des photos/vidéos par email, d’effectuer certaines manipulations et de procéder au remplacement de certaines pièces si nous estimons que vous avez la possibilité de faire ces opérations vous-même. Ces manipulations ou changements de pièces réalisées sous nos directives et sous la supervision d’un technicien de PROTOUMAT ne peuvent pas remettre en cause le bénéfice de la garantie.

Attention : En revanche toute modification du produit par vos soins, utilisation non prévue ou proscrite dans la notice, une réparation avec des pièces détachées autres que celles fournies par nos soins pourrait rendre caduque la garantie constructeur (sauf précision contraire écrite de notre part au cas par cas). Nous vous remercions donc de nous contacter avant toute intervention.

Pour l’ensemble du matériel, et dans le cas où la panne ne pourrait être gérée à distance, nous organiserons un enlèvement pour une réparation en atelier.

Notre atelier principal se situe à Sélestat, en Alsace. Au cas par cas, nous aurons la possibilité de vous orienter vers un centre de réparation de votre secteur. L’important sera de trouver la meilleure solution pour que votre matériel soit rapidement à nouveau opérationnel.

Les pièces détachées de toutes nos machines sont suivies par les fabricants sur plusieurs années.

Attention : Dans le cas où le dysfonctionnement ne rentrerait pas dans le cadre de la garantie, et serait la conséquence d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien décelé après l’arrivée du matériel en atelier, les frais d’expédition en atelier et de diagnostic restent à votre charge. Un devis sera ensuite établi pour la remise en état du matériel incluant les frais de retour du matériel chez vous.

Une seule précaution avant de demander un SAV : lisez attentivement le manuel d’entretien !

Comment réparer mon produit hors période de garantie ?

Notre atelier est en mesure de vous accompagner pour la fourniture de pièces détachées en dehors de la période de garantie. Vous pouvez contacter notre société et fournir à nos techniciens le maximum de détails via le formulaire de demande de SAV.

Faire une demande de SAV

Dans ce cas précis, le transport du matériel vers notre atelier ou un centre technique sera à votre charge, vous recevrez un devis pour la réparation du matériel. Des frais forfaitaires de « Diagnostic et recherche de panne » vous seront facturés dans les cas suivants :

• Demande de prise en charge sous garantie consécutive à une erreur d’utilisation ou d’entretien.
• Refus du devis de réparation dans le cadre d’une demande de réparation hors garantie.

Echanges et durée du SAV : Pour toute demande de SAV sous garantie ou hors garantie, Protoumat se réserve le droit de clôturer cette demande en l’absence de réponse de la part du client par email, messagerie ou par courrier sous un délai d’un mois suite à une sollicitation de PROTOUMAT. Autrement en cas de silence gardé par le Client malgré les relances écrites de PROTOUMAT pendant une durée d’un mois, la demande de SAV sera clôturée.

Si le SAV a nécessité un retour du matériel chez Protoumat ou chez le fournisseur et qu’une réparation a été proposée au client, en l’absence de réponse par email, messagerie ou par courrier sous un délai de 4 mois, le matériel sera réputé abandonné par le client. Protoumat adressera alors au client une ultime mise en demeure de venir récupérer le matériel sous quinzaine. A défaut de réponse du client, le matériel abandonné sera détruit à la charge du client. Les délais sont identiques lorsqu’un devis de réparation accepté ou une  facture de diagnostic accompagnée ou non du transport a été émise, à défaut de règlement dans un délai de 4 mois avec une ultime mise en demeure quinze jours avant l’échéance, le matériel sera réputé abandonné et détruit à la charge du client.

Obligation de gérer le SAV avec PROTOUMAT : Lorsque vous avez entrepris de gérer un SAV directement avec un de nos fournisseurs sans passer par l’intermédiaire de PROTOUMAT, contrairement à nos conditions générales de vente, nous déclinons toute responsabilité et nous ne reprendrons pas la gestion administrative de ce SAV en cours. Il vous appartiendra de finaliser votre opération directement avec le fournisseur.

Article 11 : Médiation et litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

PROTOUMAT a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16564/VM/2505 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur / Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné / Un exposé succinct des faits / Copie de la réclamation préalable / Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En cas d’échec ou de refus de médiation, si le désaccord persiste, les parties auront recours à un Expert, figurant sur la liste des Experts près des Tribunaux de Colmar. En cas de désaccord des parties quant au choix de l’Expert, chacune d’elles pourra s’adresser sans délai au Magistrat des référés afin de voir ordonner la nomination du dit Expert. Les frais d’Expertise seront à la charge de l’acheteur/propriétaire du produit.

Les litiges concernant la restitution du matériel seront obligatoirement portés devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Colmar statuant en référé. Les autres litiges concernant les manquements des parties aux obligations souscrites dans le présent contrat porté devant le Tribunal Judiciaire de Colmar.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Colmar.

Article 12 : Clause de réserve de Propriété

Conformément à la Loi N°80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues par la société, sont livrées et vendues, sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise la Société, à récupérer le matériel chez l’acheteur. Seule la taxe correspondant au prix effectivement acquitté ouvre droit à déduction.

Article 13 : Frais supplémentaires imputables au client

DELAI DE PAIEMENT : Tout délai de paiement non respecté entraîne 1.5% d’agios mensuels + 15% pour frais de relance. Les frais d’huissier sont à la charge du client ainsi que les frais de justice.

FRAIS DE PRESENTATION SUPPLEMENTAIRE : En achetant un produit à distance vous acceptez le recours à un transporteur pour la livraison/enlèvement des marchandises, vous vous engagez à fournir les indications nécessaires pour le bon déroulement du transport et à être présent. En cas d’informations insuffisantes, d’absence lors du RDV et/ou de tout autre cause entrainant des frais de présentations supplémentaires, ces derniers vous seront refacturés sur la base de la facturation du transporteur qui sera opposable.

FRAIS DE CHANGEMENT DE COORDONNEES : Vous communiquez vos coordonnées lorsque vous prenez contact avec la société par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne, d’une demande par email ou par voie téléphonique. Il vous appartient de vérifier soigneusement les coordonnées communiquées et de les contrôler sur les documents que nous vous communiquons. Ces informations sont nécessaires pour établir la facturation et pour assurer la livraison, s’il s’avère que les informations que vous avez communiquées sont erronées, différents frais seront appliqués :

Article 14 : Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, PROTOUMAT sera amenée à traiter les données personnelles du Client aux fins de traitement de la commande et ce, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client est invité à se rendre sur la page suivante pour s’informer en détail sur les conditions de traitement mis en œuvre : https://www.protoumat.fr/politique-confidentialite/