Conditions Générales de Vente

Article 1 : Introduction

La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’ils les acceptent sans aucune réserve.

Article 2 : Champ d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes commandes passées sur le site www.protoumat.fr qui se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité de l’un de nos produits, nous nous engageons dans les 15 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à prix similaire ou à vous rembourser par chèque. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement.

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique

(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Article 5 : Modalités de paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement : Par carte bancaire, par chèque, par virement ou par mandat administratif.

Défaut de paiement

PROTOUMAT se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : Livraison

La date de réception du paiement est prise en compte pour le délai de livraison. En l’absence de stipulation les produits sont livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables selon produit sauf en cas d’intempérie. Les délais de livraison indiqués par www.protoumat.fr sont donnés à titre indicatif.

Déballage et contrôle du colis : Vous vous engagez à être présent lors de la livraison du matériel, avec si besoin les moyens de déchargement nécessaires. Vous vous engagez à déballer le matériel, même si le carton n’est pas abîmé. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Si le colis ou le matériel est endommagé, « Vous le refusez » et vous informez PROTOUMAT pour bénéficier d’une nouvelle livraison. Si vous ne respectez pas l’ensemble des précautions énoncées ci-dessus, vous vous engagez à entreprendre les démarches administratives auprès du transporteur ou à prendre en charge les frais de transport et de remise en état du matériel.

Pour toute commande, l'adresse de livraison devra être accessible facilement pour le transporteur, notamment pour les articles lourds ou volumineux qui sont livrés par semi-remorque. Si ce n'est pas le cas ou que celle-ci se trouve dans une zone insulaire (hors Corse) ou montagneuse, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Il incombe au client de demander un devis avant commande en indiquant l'adresse de livraison exacte et sa spécificité.
De manière générale, en cas d'intempéries et principalement de chutes de neige, des frais additionnels peuvent être demandés au client.

Article 7 : Prix

Les prix facturés au client sont des prix TTC en euros, PROTOUMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d'erreur de saisie d'un prix sur un article, l'erreur sera rectifiée et notifiée au client, afin qu'il puisse faire le complément de paiement correspondant à la différence de prix, et ce avant livraison. Le client aura toutefois la possibilité d'annuler sa commande s'il ne souhaite pas faire de complément de paiement.

Article 8 : Rétractation

Les entreprises ne peuvent exercer leur droit de rétractation, ce droit étant réservé aux particuliers.

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, si vous commandez en tant que « particulier » vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner à votre charge tous articles ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, en état neuf, n'ayant pas été utilisé, propre à sa ré commercialisation et demander le remboursement. Dans le cas où le matériel nous parvient dans les conditions énoncées ci-dessus, le remboursement de votre commande et du matériel que vous aviez commandé sera réalisé, déduction faites des frais de la livraison initial que nous avons supporté. Si vous aviez réalisé votre règlement via PayPal, le montant des frais financier qui nous avait initialement été déduit seront également défalqué du montant remboursé. Nous disposons d’un délai maximum de 14 jours après réception pour effectuer le remboursement.

Attention :

• Les frais de transport retour sont à votre charge
• Le transport retour reste sous votre responsabilité et celle du transporteur que vous aurez choisi.

Maintenant, si le matériel arrive sans son emballage d’origine, ou si le colis ou l’appareil arrive endommagé en nos locaux, il sera refusé auprès du transporteur qui vous le retournera. A votre charge ensuite d’entreprendre auprès du transporteur les démarches pour que son assurance prenne en charge la remise en état du matériel. Vous aurez ensuite la possibilité de nous le renvoyer de nouveau, et ce toujours dans les conditions énoncées ci-dessus.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande ou numéro de facture et vos coordonnées complètes.

Les entreprises ne peuvent exercer leur droit de rétractation, ce droit étant réservé aux particuliers.

Mais il est possible dans le cadre d’une négociation commerciale, si la société par exemple s’engage à prendre un autre appareil en remplacement, que nous acceptions à titre exceptionnelle la reprise du matériel en état neuf. Dans ce cas les conditions financières de reprise subiront une décote de 30 à 40 % sur le remboursement par rapport au prix initial facturé en fonction du type de matériel, (exemple : facturé 100 € HT, reprise à 80 € HT). Les frais de la livraison initiale du matériel seront également déduits du montant remboursé. Toute négociation sur une reprise de matériel fera l’objet d’une proposition écrite qui devra être validée. Concernant le retour du matériel, celui reste à la charge et sous la responsabilité du client. Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation. Si le matériel arrive sans son emballage d’origine, ou si le colis ou l’appareil arrive endommagé en nos locaux, il sera refusé auprès du transporteur qui vous le retournera. A votre charge ensuite d’entreprendre auprès de la société de transport les démarches pour que son assurance prenne en charge la remise en état du matériel. Vous aurez ensuite la possibilité de nous le renvoyer de nouveau, et ce toujours dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 9 : Force majeure

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un événement de force majeur. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeur. Si la force se poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut être résilié sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PROTOUMAT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourrai survenir.

Article 10 : Garantie

Nos matériels sont garantis deux ans pièces et main-d’œuvre pour la clientèle des particuliers qui en font un usage privé, et un an pour les entreprises professionnelles, contre tout vice de fabrication (hors partie moteur thermique et électrique). La garantie moteur thermique ou électrique est d’un an pièce et main-d’œuvre. Cette garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses ainsi que le temps de main-d’œuvre lié aux remplacements de ces pièces. A l’exception des pièces d’usure, batteries et de toutes avaries découlant d’une mauvaise installation ou utilisation du matériel.

Service Après-Vente

Pour toute demande de service après-vente vous devrez nous prévenir via notre formulaire de demande de SAV au préalable. Si le problème ne peut être résolu à distance, nous vous indiquerons la marche à suivre pour le retour de votre matériel ou pièce défectueuse.

Notre client retourne le matériel en nos ateliers, le transport aller étant à sa charge. Le client devra, avant d'entreprendre toute initiative d'un renvoi, établir un devis auprès d'un transporteur, puis nous le faire parvenir pour une validation. Ce transport aller (livraison standard avec signature et assurance à hauteur de la valeur du produit) vers nos ateliers lui sera remboursé si la réparation rentre dans le cadre de la garantie. La garantie couvre également le changement des pièces, la main d'œuvre et le transport retour du matériel. Si la panne ne rentre pas dans le cadre de la garantie, un devis sera établi à notre client pour la réparation incluant le port retour.

Article 11 : Litige

En cas de désaccord des parties de l’établissement du procès-verbal de réception, dans les locaux de PROTOUMAT, elles devront avoir recours à un Expert, figurant sur la liste des Experts près des Tribunaux de Colmar. En cas de désaccord des parties quant au choix de l’Expert, chacune d’elles pourra s’adresser sans délai au Magistrat des référés afin de voir ordonner la nomination du dit Expert. Les frais d’Expertise seront à la charge de l’acheteur.

Les litiges concernant la restitution du matériel seront obligatoirement portés devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Colmar statuant en référé. Les autres litiges concernant les manquements des parties aux obligations souscrites dans le présent contrat porté devant le Tribunal de Commerce de Colmar.

Articles 12 : Clause de réserve de Propriété  

Conformément à la Loi N°80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues par la société, sont livrées et vendues, sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise la Société, nonobstant toute clause contraire, à récupérer le matériel chez l’acheteur. Seule la taxe correspondant au prix effectivement acquitté ouvre droit à déduction. Attention ! Tout délai de paiement non respecté entraîne 1.5% d’agios mensuels + 15% pour frais de relance. Les frais d’huissier sont à la charge du client ainsi que les frais de justice. Escompte accordé de 1% par mois sur la somme totale hors taxe en cas de paiement anticipé.